النظام القانوني الخاص بتفويضات المرفق العام على ضوء قانون الصفقات العمومية الجديد رقم 15 247

الملخص FRE

La question du mandat joint la direction générale est l'une des questions les plus importantes soulevées par la nouvelle loi sur les marchés publics n ° 15/247 du 16/09/2015 inclus l'organisation des marchés publics et les mandats de l'annexe générale et traitées dans la Partie II en vertu des dispositions applicables des mandats du titre général de l'annexe dont au cours des articles 207 à 210, et qui sont destinés à la gestion des subventions de l'établissement public à une personne du secteur privé à mener, et cela ne signifie pas renoncer à une personne de droit public pour les services publics qui lui est associée, mais il serait responsable de la bonne gestion et d'assurer la course de la continuité des moyens orienté massage pour varier en fonction de la nature système et la nature en soi et ainsi que la diversité des Fiche Facilities, fait naturel qui varient avec tous les types de façons de mener la conduite de certains lui convient.