إزالة تجريم قانون الشركات التجارية

الملخص FRE

La présence intense de la règle pénale dans le domaine des affaires, de sa nonconformité à la technicité et la vitesse d’évolution de ce domaine, du malaise perçu par le juge et l'agent économique vis-à-vis de ce genre de règles, de sa perception avec suspicion et doute à cause de l’incapacité d’atteindre l'efficacité de la règle juridique et de l’insécurité des acteurs économiques, ont conduit à l'émergence du phénomène de dépénalisation.

Le phénomène de la dépénalisation est étroitement lié au droit des affaires, dont les sociétés commerciales sont les acteurs principaux.

Ces dernières trouvent dans ce phénomène une issue qui éloignerait de leurs contentieux le juge pénal.

C’est devenu possible, notamment, grâce aux lois sur les régulations économiques instituant les autorités administratives de régulation.

Celles-ci sont dotées, entre autre, d’une mission de répression de maintes infractions économiques.

Le droit pénal joue, aujourd’hui, un rôle secondaire dans le domaine de la régulation économique, par l’intermédiaire d’alternatives permettant aux sociétés commerciales de recourir à une justice négociée, sans, pour autant, négliger le rôle préventif que peut offrir la règle juridique.