الإخطار التلقائي للسلطات الإدارية المستقلة

الملخص FRE

L’auto-saisine est une procédure par laquelle les autorités administratives indépendantes se saisissent d'elles-mêmes en vue de déclencher les poursuites contre les infractions commises par les opérateurs économiques.

Traiter un tel sujet relève d'une grande importance en raison des contradictions juridiques qu'il comporte.

D’une part, l'autosaisine est considérée comme un outil essentiel pour les autorités administratives indépendantes qui leurs permettra de surveiller le secteur régulé d’une façon continue, et d’autre part, cette procédure peut porter préjudice aux droit fondamentaux des opérateurs économiques.

En effet, cette procédure d’auto-saisine n’offre pas les garanties d’un procès équitable, dans le sens où elle risque de porter atteinte au principe d’impartialité.

Cette étude a pour objet de démontrer comment les autorités administratives indépendantes exercent leurs pouvoirs de sanction par l’auto-saisine, tout en les conciliant avec les garanties fondamentales offertes aux opérateurs poursuivis.