إجراءات إصدار رخصة التجزئة في التشريع الجزائري

الملخص FRE

Le permis de lotir est considéré comme étant un des arrêtés urbanistiques individuels, c’est un moyen administratif légal de pratiquer le contrôle préliminaire à toute opération de construction, c’est également un moyen de prévention à travers lequel l’administration exerce les pouvoirs nécessaires de régularisation administrative ayant pour objectif la préservation de la santé publique et la protection de l’ordre environnemental général.

Ce dernier n’a pas moins d’importance que le permis de construire, ils sont étroitement liés, toutefois le permis de lotir n’est délivrer qu’une fois que l’administration soit sure de la dotation du lot de terrain destiné la construction des différentes commodités de la vie telles que les routes, l’eau, l’électricité, le gaz, les voies d’assainissement, …etc, par conséquent, elle sollicite du requérant en prime d’abord le permis de lotir.

Le permis de lotir est exigé avant toute opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété immobilière non bâtie, en vue de la construire, ainsi l’administration exige du propriétaire l’exécution des travaux d’aménagement, et pour obtenir le permis sus cité, le propriétaire est tenu de suivre les procédures fixées par le code d’aménagement et d’urbanisme qui sont considérées comme étant d’ordre général, c’est ce que nous allons étudier plus en détail dans notre travail de recherche