الطبيعة القانونية لقرار كف اليد

الملخص FRE

Le fonctionnaire peut être immédiatement suspendu en attendant que l'instruction disciplinaire soit achevée.

La suspension n'est pas juridiquement une sanction disciplinaire , c'est la un point élémentaire et aujourd'hui acquis .

en effet; si la suspension avait un caractère disciplinaire, le jeu de la règle non bis in idem qui interdit qu' un agent soit sanctionné disciplinairement deux fois à raison des même faits.

La suspension a caractère provisoire; le caractère provisoire de la suspension implique –t-il nécessairement que ses effets juridiques soient limités à une durée déterminée.

Le suspension serait évidemment profondément dénaturée si l'administration la maintenait indéfiniment.

Le caractère provisoire de la suspension ne saurait évidement faire obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre l'acte de suspension, acte qui présente toutes les caractéristiques de l'acte administratif susceptible de recours.

La légalité de l'acte de suspension sera envisagée successivement sous son aspect externe, et son aspect interne..

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