التهرب الضريبي الدولي و آليات مكافحته

الملخص FRE

L’évasion fiscale internationale constitue une menace pour les économies des payes en vois de développement puisque elle engendre un important manque à gagner pour le budget, les prix de transfert, les paradis fiscaux, facturation fictive, et autres manœuvres courantes constituent autant de pratiques frauduleuses bien connues par de l’administration fiscale, Ce phénomène a conduit les Etats à l'adoption d'un certain nombre de conventions internationales bilatérales et multilatérales et l’améliorationde leurs système fiscale, en vue de l'adoption de moyens et mécanismes préventifs et dissuasifs visant à protéger les intérêts des nations et le système fiscal mondiale d'un côté, et encourager les investissements étrangers et la mobilité des capitaux de l'autre côté,