هيئات الرقابة المالية على الصفقات العمومية في إطار القوانين الخاصة و قانون الصفقات العمومية و تفويضات المرفق العام

الملخص FRE

Conclure un contrat est en aucun cas, considéré comme l’un des moyens le plus important exprimant la préoccupation de l’état à ses termes de références.

Pour cela, le législateur algérien a veillé à exploiter un système juridique intégré qui régisse l’acte contractuel dans ses diverses formes et types, auquel il a pourvu des moyens afin de passer cet accord et l’a doté des privilèges pour servir l’intérêt public.

De même, il a imputé certaines formalités dans le processus contractuel, en commençant par l'enregistrement de ce processus dans le plan annuel et de ses procédures de coûts estimatifs ainsi que la présence d'une autorisation préalable au contrat, jusqu’aux procédures successives pour l’élection d’un cocontractant.

A partir de l'annonce de l’accord, en suite le maintien des engagements, l’ouverture des plis, l’évaluation et l’attribution du contrat à l'un des postulants, et se terminant par la mise en œuvre du contrat et la réception définitive.

Toutes ces procédures ne sont que des restrictions en soi, car elles sont familières dans les contrats du droit privé.

Ces restrictions n’atteindront pas leur objectif devant l'absence de mécanismes de contrôle efficaces qui garantissent le respect de l’administration de ces procédures et tentent à rationaliser et garantir une bonne gestion des deniers publics.

En ce sens, le législateur a créé plusieurs lignes de défense pour les intérêts susmentionnés par de divers mécanismes de contrôle, y compris le contrôle financier, le contrôle antérieur et postérieur, dont nous parlerons dans cet article.

Le législateur a aussi expliqué toutes les entités financières qui exercent un contrôle préalable sur les marchés publics ainsi qu’aux lois et décrets les régissant, avec un accent sur les développements réalisés à cet égard, le décret présidentiel n° 247/15 du 16 Septembre, 2015 portant réglementation des marchés publics et délégation d'utilité publique, dont nous discuterons aussi le contrôle postérieur sur les marchés publics, pour montrer enfin, certains obstacles qu’ils soient bureaucratiques, causées par les structures de contrôle, et qui constituent une entrave à la réalisation de l'objectif principal des marchés publics.

Ensuite, nous tentons à préciser l'étendue de l'efficacité de l'arsenal juridique régissant les structures de contrôle, objet de notre intervention, dans la réalisation des objectifs fondamentaux des marchés publics, la rationalisation des dépenses publiques, l'entretien des deniers publics, ainsi que sa conformité avec les développements apportés par le décret présidentiel n ° 15/247 portant réglementation des marchés publics et délégation d’utilité publique.