الغرامة التأخيرية في ضوء المرسوم رقم247-15 المتضمن تنظيم الصفقات العمومية و تفويضات المرفق العام

الملخص FRE

Les marchés publics sont des contrats publics, ainsi comme des actions en justice, et le législateur a placé entre les mains de l'intérêt contractant pour la mise en œuvre des programmes et plans de développement nationaux et locaux est étroitement lié au Trésor public.

Afin d'assurer l'efficacité et maintenir les fonds publics ont assuré le législateur a besoin pour la conduite d'utilité publique régulièrement et de façon constante pour fournir le bien public, ce qui oblige l'administration à suivre les procédures de conclusion et la mise en œuvre, tout en respectant les principes des marchés publics et l'autorisation d'un système juridique avec distinction comprend de infliger des sanctions administratives que les articles est monnaie courante dans le droit privé.

Parmi eux, on trouve l'amende et utilisé par le partenaire cocontractant pour rencontrer le client en cas de violation et laxiste, la nature de la peine est imposée comme un compresseur de pénalité et une compensation de gestion ne sont pas un dérangement, sur la base d'un partenaire cocontractant et associé pour promouvoir le développement.

Et il doit donc être recueillie par des méthodes juridiques et des contrôles en fonction de la légitimité des conditions d'erreur et vérifier les dommages