حق الشفعة عند المشرع الجزائري و تكريسه في تعديل قانون الاستثمار سنة 2009 و 2016

الملخص FRE

L’amendement du code d’investissement, pose des problématiques multiples.

D’une part, l’Etat tente, d’instaurer une économie de marché compétitive qui encourage l’initiative privée.

D’autre part, la loi des finances complémentaire de 2009 et 2016, stipule que l’Etat a le droit de préemption.

Cette étude, essaye de démontrer le fondement juridique du droit de préemption.

Elle aborde la manière dont s’en est servi le législateur algérien, en droit public et privé en vue de protéger les intérêts nationaux.