الكتابة في الصفقات العمومية

الملخص FRE

Malgré l’importance que connait l’écriture en matières de marchés publics, cet aspect n’a pas fais l’objet de développement par les juristes qui se sont intéressés aux procédures de passation et la lutte contre la corruption dans les marchés publics, nous essayerons de déterminer avec précision l’approche du législateur exprimée dans l’article 02 du décret présidentielle 15/247.