إجراءات التقاضي أمام المحكمة الأمريكية لحقوق الإنسان

الملخص FRE

la procédure contentieuse est l'ensemble des étapes de la plainte contre les États qui violent les dispositions de la Convention américaine des droits de l'homme ou de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948.

Ces étapes et procédures visent à créer une garantie légale pour la partie plaignante ou La partie contre laquelle la plainte a été déposée ; Afin de fournir la preuve qui montre que les États ont violé les dispositions d'une part, et d'autre part fournit une occasion aux États plaignants de se défendre en fournissant des preuves pour réfuter ces allégations.