الإجراءات السابقة للتعاقد في مجال الصفقات العمومية في ظل المرسوم الرئاسي 15 247

الملخص FRE

Les marchés publics sont considérés parmi les actes les plus importants dont la période de leur composition connaît un encadrement juridique intensif ,et la composition de ces derniers contient une opération très importante c'est» la phase précontractuelle.« Pour cela ,le législateur leurs a posé de multiples et longs mécanismes et procédures ,dans le but d'incarner l'efficacité des commandes publics ,et la bonne utilisation des fonds publics .C'est par l'obligation des services contractants à déterminer, à coordonner les besoins publics et les allotir, ensuite faires les différents types d>études préliminaires, puis l>obligation de les inscrire au budget de l>état, et l>assurance de l>existence de l>accréditation financière, ensuite l>élaboration des cahiers de charge avant de commencer aucune procédure pour entamer l>appel à contracter; À partir de cela apparait la grande importance de cette étape à donner la transparence à la passation des marchés publics, et la protection de la concurrence et aussi de mettre fin au phénomène de la corruption qui a Connu une grande croissance dans notre pays.