التطبيق التعاقدي للقانون : مضمونة و بعض تطبيقاته، دراسة مقارنة

الملخص FRE

L’acte administratif, destiné à la régulation, est souvent déterminé par la nature de l’activité administrative et les objectifs assignés.

Ainsi, l’administration recourt à l’acte administratif unilatéral, le contrat administratif et les activités conventionnelles selon ses attributions et le but d’intervention.

Le recours accru aux activités conventionnelles a suscité des questionnements qui concernent leur forme, leur nature juridique ainsi que leur domaine.