جزاء الإدارة المخلة بمبدأ التنفيذ و المسؤولية المترتبة عليه : دراسة مقارنة

الملخص FRE

L’ exécution forcée ne peut avoir un champ d application contre l administration publique en cas d’inexécution des jugement administratifs néanmoins pour ce faire il a fallut trouver d autre moyen pour garantir l’ exécution.

Ces moyen sont classes en deux catégories: les moyen non juridictionnels et les moyens juridictionnels.

-moyens non juridictionnels comprenant: la demande d aide d’exécution du conseil d’etat et la demande d’intervention du médiateur de la république.

-moyens juridictionnels comprenant: les injonction,les astreints et les intérêts moratoires.

L’administration peut être sanctionnée en annulant son acte administratif qui ne respecte pas l’autorité de la chose jugée et de mettre cause sa responsabilité civile.