تعريف و خصائص عيب الانحراف في استعمال السلطة

الملخص FRE

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative.

Il s’agit d’un recours par lequel le requérant( demandeur )demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale Dans le cadre de ce recours, un justiciable peut invoquer quatre types de moyens juridiques, parmi lesquels figure le détournement de pouvoir qui se réalise lorsque l’autorité administrative a utilisé volontairement ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel il lui ont été conférés par la loi.