بيع العقار المملوك للغير في ظل نظام الشهر العيني في التشريع الجزائري

الملخص FRE

L’article 397 du code civil algérien édicte que : si une personne vend un corps certain qui ne lui appartient pas, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente .il en est ainsi même lorsque la vente a pour objet un immeuble, que l’acte ait été ou non publié.

Cet article est relatif à la vente des biens d’autrui notamment l’immeuble d’autrui.et considérant que le transfert de la propriété de l’immeuble ne se fait que si les formalités prévues par la loi et notamment les textes régissant la publicité foncière sont observés.

Ce qui laisse à dire que l’application de cet article se confronte avec les textes relatifs au cadastre général et la publicité foncière.

Donc notre étude se limite à la recherche de la possibilité de l’application de cet article après l’apparition des textes sus cites.