الإخطار بين دستور 1996 و دستور 2016

الملخص FRE

La saisine est une procédure obligatoire pour le control du conseil constitutionnel, cette mesure, qui est limitée à certains organes, sans autres, comme les représentants du peuple ou membres du Parlement, de sorte que le fonctionnement du Conseil constitutionnel est critiqué a cause de l’autorité du pouvoir exécutif.

Toutefois, de l›amendement constitutionnel de 2016 porte de nouvelle a propos de l’opération de la saisine.

Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l›Assemblée Populaire Nationale ou le Premier ministre.

Il peut être saisi également par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi d›une exception d›inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour supreme ou du Conseil d›Etat.