الجزاءات الإدارية غير المالية في قانون الصفقات العمومية : طبقا للمرسوم الرئاسي 15-247

الملخص EN

Le législateur a dans ses différentes lois relatives au Marchés Publics, reconnu en faveur à l’administration d’exercer un ensemble de pouvoirs à l’égard de l’opérateur contractant sans la nécessité de recourir à la justice.

Le service contractant peut exercer le pouvoir d'infliger des sanctions en cas de violation de l’opérateur contractant de ces obligations, entre autres, les sanctions provisoires, et celles résultant de la résiliation de la relation contractuelle, le cas d’une violation grave.