إقرار المسؤولية الجزائية لردع المخالفين لتنفيذ القرارات القضائية الإدارية

الملخص FRE

Cette étude vise le phénomène de l'échec de la gestion représenté par l'agent public sur la mise en œuvre des dispositions judiciaires et administratives à l'adresse et réduire l'incidence de l'événement en l'absence de la possibilité d'une intervention du juge dans le travail de l'administration.

la gestion Là-dessus, et la responsabilité employés que la mise en œuvre de la décision judiciaire administrative est une affaire administrative géré par la direction en tenant compte de la nécessité du respect de la chose jugée, et inclure ces dispositions dans les arrêts de l'action de révoquer les décisions négatives à s'abstenir groupe, et les condamnations en raison de l'abstinence financière.

Afin d'approuver la mise en œuvre du législateur a reconnu l'élimination pénale de contrôle du processus de mise en œuvre en approuvant la responsabilité pénale des agents publics pour les crimes de non-respect de la mise en œuvre de la décision judiciaire et Almnhsrh des crimes du pouvoir, et de ne pas, l'interception et l'obstruction téléologique à mettre en œuvre les décisions administratives judiciaires en criminalisant tels actes le texte de l'article 138 Code pénal répété.

Dans quelle mesure la criminalisation des actes d'un agent public peut-elle constituer un moyen de mettre en œuvre des décisions judiciaires administratives?