المحكمة الجنائية الدولية

الملخص FRE

La Cour pénale internationale (CPI) a été créée en 2002 en tant que première juridiction capable de poursuivre des personnes accusées de crimes graves et odieux contre la communauté internationale .Le Tribunal s'emploie également à compléter le système judiciaire en place et ne peut jouer son rôle judiciaire que si les juridictions nationales ont exprimé leur souhait ou été incapables d'enquêter.

En dernier recours, le Tribunal ne peut intenter des poursuites que pour les crimes commis après le 1er juillet 2002, à la date de son établissement au moment de l'entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale.