الأساس القانوني للمسؤولية الإدارية الناجمة عن عمليات التلقيح الإجباري

الملخص FRE

La vaccination obligatoire est une obligation légale imposée par l'État pour réaliser l'intérêt public de protéger la société contre les maladies infectieuses telles que la tuberculose, la poliomyélite, la rougeole et autres.

Donc, si la vaccination obligatoire est considérée comme un acte médical, elle peut causer dans certains cas un préjudice grave à la personne qui l'a subie.

En l'absence d'un jugement rendu par le juge administratif algérien, nous appliquons sa jurisprudence dans le domaine de la responsabilité des hôpitaux publics en général.

Cependant, la responsabilité des établissements hospitaliers pour la vaccination obligatoire sur la base de l'erreur n'offre pas une protection juridique suffisante aux victimes, ce qui a conduit la doctrine française à revendiquer la responsabilité de l'état sans erreur envers la personne lésée qui bénéficie des services de l'hôpital en tant qu'assistants.