Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence Française : entre souplesse et efficacité

العناوين الأخرى

The alternatives sanctions in French law : a competition between flexibility and efficiency
The alternatives sanctions in French law : a competition between flexibility and efficiency

المؤلف

Barakat, Jawhrah

المصدر

Revue Académique de la Recherche Juridique

العدد

المجلد 9، العدد 1 (30 يونيو/حزيران 2018)، ص ص. 791-818، 28ص.

الناشر

جامعة عبد الرحمان ميرة بجاية كلية الحقوق و العلوم السياسية

تاريخ النشر

2018-06-30

دولة النشر

الجزائر

عدد الصفحات

28

التخصصات الرئيسية

القانون

الملخص EN

The effectiveness of competition policy is not only about strengthening sanctioning powers, it also means developing negotiated solutions between companies and the competition authority.

However, the development of the negotiated procedures may lead to a loss of dissuasive power of the sanction in that they organize a rapprochement between the prosecuting authority and the company pursued.

This paradoxical situation makes us wonder about the economic efficiency of these procedures.

The reconciliation between the flexibility of alternative procedures and the increase in the economic efficiency of competition policy is conceivable.

It requires negotiators, competition authorities and companies, a watchful eye and proven expertise.

الملخص FRE

L’efficacité de la politique de concurrence ne se résume pas au renforcement des pouvoirs de sanction, elle passe également par le développement de solutions négociées entre les entreprises et l’autorité de la concurrence.

Cependant, le développement des procédures négociées peut conduire à une perte de pouvoir dissuasif de la sanction en ce qu’elles organisent un rapprochement entre l’autorité de poursuite et l’entreprise poursuivie.

Cette situation paradoxale nous incite à nous interroger sur l’efficacité économique des dites procédures.

La conciliation entre la souplesse dont sont caractérisées les procédures alternatives et le gain de l’efficacité économique de la politique de concurrence est envisageable.

Elle exige des négociateurs, autorité de la concurrence et entreprises, un regard vigilant et un savoir faire suffisant

نمط استشهاد جمعية علماء النفس الأمريكية (APA)

Barakat, Jawhrah. 2018. Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence Française : entre souplesse et efficacité. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 9, no. 1, pp.791-818.
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نمط استشهاد الجمعية الأمريكية للغات الحديثة (MLA)

Barakat, Jawhrah. Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence Française : entre souplesse et efficacité. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 9, no. 1 (2018), pp.791-818.
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نمط استشهاد الجمعية الطبية الأمريكية (AMA)

Barakat, Jawhrah. Les alternatives à la sanction en droit de la concurrence Française : entre souplesse et efficacité. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2018. Vol. 9, no. 1, pp.791-818.
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نوع البيانات

مقالات

لغة النص

الفرنسية

الملاحظات

Text in French ; abstracts in French, English and Arabic.

رقم السجل

BIM-919959