قصور إمكانية الطعن بعدم مشروعية أنظمة مجلس النقد و القرض

الملخص FRE

L’objet de cette étude consiste à relever la déficience du recours juridictionnel à l’encontre des règlements bancaires édictés par le conseil de la monnaie et du crédit en sa qualité d’autorité monétaire du pays au sens où de tels actes sont soumis à un régime contentieux spécial dont la caractéristique essentielle réside dans l’attribution exclusive du pouvoir d’intenter un recours contre de tels règlements entre les mains d'une seule autorité.

On peut noter par ailleurs, une seconde caractéristique qui mérite l’attention au plan des décisions juridictionnelles rendues en la matière par le Conseil d'Etat à l'occasion de la mise en mouvement de ses pouvoirs de contrôle sur ces règlements : de telles décisions sont également source d’une certaine déficience, ce qui confère une spécificité distinctive au contrôle juridictionnel auquel sont soumis les règlements bancaires en cause