مظاهر حماية المستهلك في عقد البيع على التصاميم

الملخص FRE

Le législateur Algérien a fixé, en vertu de l’article 28 de la loi n°11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, les deux parties à l’acte de vente sur plans ; puisque ayant défini le vendeur comme étant celui ayant qualité de promoteur immobilier sans nul autre et ce au vu de la spécificité de cet acte puisque le vendeur s’engage à édifier la construction, objet de l’acte, en plus du transfert de propriété au profit du souscripteur.

Cependant, le promoteur immobilier se distingue du fait d’être un professionnel en matière de construction possédant des qualifications et des aptitudes financières dépassant largement les capacités et les connaissances de l’acquéreur dans l’acte de vente sur plans lequel, dans la majorité des cas, est profane en matière de construction ce qui fait de lui la partie la plus faible de l’acte.

Par conséquent, le souscripteur est consommateur vis-à-vis du promoteur immobilier professionnel.

C’est à ces fins que le législateur s’est orienté, en vertu d’un ensemble de textes juridiques ordonnateurs, vers la procuration de la plus haute protection du consommateur – souscripteur – vis-à-vis du promoteur immobilier.

En ce sens, quels sont les aspects de cette protection ? Et sont-elles suffisantes en terme de garantie des droits du consommateur dans l’acte de vente sur plans ?