اتفاقية التفويض : تجسيد للشراكة بين القطاع العام و القطاع الخاص

الملخص FRE

La délégation de service public est un modèle de gestion, par lequel une personne publique transfère la gestion à son cocontractant public ou privé.

Le but de l’opération est alors d’externaliser le service public auprès d’un professionnel qui est censé disposer d’un meilleur savoir faire et afin de décharger l’administration des dépenses- la délégation de service public entraine un transfert des risques financiers liés à l’exploitation au délégataire-.

Devant la crise qui a suscité notre payé – chute prix de pétrole- l’association avec le secteur privé est devenu indispensable, et pour sauvegarder les intérêts de délégué –le service public- et le délégataire ainsi l’usager.

le législateur a réglementé ce mode de gestion.