إحالة سلطة التجريم للسلطة التنفيذية في مجال الجريمة الاقتصادية

الملخص FRE

La protection pénale dans l'article économiques a servi de plus à répondre aux exigences des programmes économiques, pour assurer l'efficacité de la politique économique et l'efficacité au détriment de la fonction de protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux.

A évolué en conséquence les contours du principe de légalité.

Il note dans le cadre de la criminalité économique, c'est que le législateur des normes et des réglementations juridiques générales, un dépassement de rigidité traditionnelle fournis dans la base de la légitimité pénales.

Il pose la problématique-t-elle le principe de légalité pénales sur son site un historique fiable dans le cadre de la criminalité économique? Et il peut poser un ensemble de résultats : - Le domaine économique marqué par l'évolution de l'instabilité et complexe qui exige des compétences, de l'administration de l'Autorité intervenant dans ce domaine un rôle moteur conscient des mécanismes économiques.

- Renonciation le législateur de ses prérogatives et privilèges de son autorité, en vertu des pouvoirs publiée.

- Revoir le rôle du législateur, de l'incrimination de l'article économiques qui ne peut s'accompagner de l'inertie de la règle pénales classiques.

- Changement de fonction du principe de légalité de sanctions que brutale de sa fonction d'origine lancée défend, est également devenu un poste novateurs ont essentiellement consisté à adapter les normes de texte pénal pour protéger la politique économique présente et le profil requis et de résister à la complexité de la délinquance économique.