ضوابط القسمة الاتفاقية للعقارات على ضوء التشريع الجزائري و المقارن

الملخص FRE

Le partage conventionnel de la propriété indivis provoque de nombreuses difficulté notamment lorsqu'il concerne le partage des immeubles en raison de l'importance de la fonction sociale et économique de l'immeuble en notre époque actuelle.

La majorité des législations civiles encouragent à se référer au partage conventionnel au lieu du partage judiciaire en raison de le lenteur des procédures de ce dernier , d'une part , et en considération des conséquences y résultantes qui pourraient être inadéquates avec les capacités et tendances des copartageants , d'autre part .

Le partage conventionnel est le plus approprié , car l'intervient par consentement entre les co-indivisaires et qui prend en considération les vœux de tout co-indivisaire aux fins d'obtenir un immeuble correspondant à ses capacités.

Comme le partage conventionnel de l'immeuble est institués en vertu d'un titre (Acte) , La difficulté qui pourrait être provoqués concerne la liberté contractuelle des parties , pour la consécration du partage de l'immeuble selon la méthode que les parties envisagent , et la contradiction de cette contractuelle avec les textes réglementaires imposés , en vue d'empêcher la démembrement de la propriété agricole et aux fins de conserver et sauvegarder le caractère urbanistique civilisateur