L’efficacité de l’astreinte et de la clause pénale dans le contentieux contractuel : mythe ou réalité ?

العناوين الأخرى

Effectiveness of the penalty payment and the penalty clause in the contractual contentious : myth or reality ?

المؤلف

khalak, Uthman Murad

المصدر

Journal of Law

العدد

المجلد 15، العدد 2 (31 ديسمبر/كانون الأول 2018)، ص ص. 375-415، 41ص.

الناشر

جامعة البحرين عمادة الدراسات العليا و البحث العلمي

تاريخ النشر

2018-12-31

دولة النشر

البحرين

عدد الصفحات

41

التخصصات الرئيسية

القانون

الملخص EN

The debtor must, in principle, voluntarily fulfill his contractual obligation.

But, if he refuses illegitimately to execute his obligation, there exists in French law ways and means to strike a blow at the debtor's wallet by inflicting so great penalties on him that he will expose himself to considerable prejudice.

In this sense, the penalty payment and the penalty clause are pressure tactics that represent pecuniary threats to the assets of the debtor who is trying to escape his obligations.

These measures may be pronounced by the justice, secondarily to a main conviction, or provided for by the parties, in order to force the debtor to default or in bad faith to voluntarily perform his obligation.

The penalty payment and the penalty clause are incentives to pressure the debtor to compel him to execute his obligation.

الملخص FRE

Le débiteur doit, en principe, exécuter volontairement son obligation contractuelle.

Mais, s’il refuse illégitimement d’exécuter son obligation, il existe en droit français des moyens visant à porter atteinte au portefeuille du débiteur en lui infligeant des sanctions tellement importantes qu'il s'exposera a un préjudice considérable.

Dans ce sens, l'astreinte et la clause pénale sont des mesures de pression qui représentent des menaces pécuniaires sur le patrimoine du débiteur qui tente de s'échapper à ses obligations.

Ces mesures peuvent être, soit prononcées par la justice, accessoirement à une condamnation principale, soit prévues par les parties, afin de forcer le débiteur défaillent ou de mauvaise foi à exécuter volontairement son obligation.

L'astreinte ainsi que la clause pénale sont des moyens incitatifs destinés à faire pression sur le débiteur afin de l’obliger à exécuter son obligation.

نمط استشهاد جمعية علماء النفس الأمريكية (APA)

khalak, Uthman Murad. 2018. L’efficacité de l’astreinte et de la clause pénale dans le contentieux contractuel : mythe ou réalité ?. Journal of Law،Vol. 15, no. 2, pp.375-415.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-922319

نمط استشهاد الجمعية الأمريكية للغات الحديثة (MLA)

khalak, Uthman Murad. L’efficacité de l’astreinte et de la clause pénale dans le contentieux contractuel : mythe ou réalité ?. Journal of Law Vol. 15, no. 2 (2018), pp.375-415.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-922319

نمط استشهاد الجمعية الطبية الأمريكية (AMA)

khalak, Uthman Murad. L’efficacité de l’astreinte et de la clause pénale dans le contentieux contractuel : mythe ou réalité ?. Journal of Law. 2018. Vol. 15, no. 2, pp.375-415.
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نوع البيانات

مقالات

لغة النص

الفرنسية

الملاحظات

Includes bibliographical references : p. 411-415

رقم السجل

BIM-922319