قراءة تحليلية لرأي المجلس الدستوري الجزائري المتعلق بمراقبة مطابقة القانون العضوي 16- 12 للدستور

الملخص FRE

La lecture analytique des deux avis du Conseil Constitutionnel n° 08/1999 et n° 04/2016 relatifs au contrôle de conformité à la constitution du loi organique n° 99-02 (abrogé ) et la loi organique n° 16-12 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, a montré quelques lacunes et des déséquilibres dans l’avis 08/99 précité en ce qui concerne la référence aux articles de la constitution, cependant, il y a certain avantages concernant la protection du principe de la répartition des compétences, ainsi les prérogatives du Parlement en matière du contrôle des actes du Gouvernement, ces prérogatives avaient été l’objet de restriction de la part du législateur