المسؤولية القانونية للطبيب عن تحرير شهادات طبية مخالفة للحقيقة

الملخص FRE

Le certificat médical est un acte destiné à constater des faits d'ordre médical , et doit être parfaitement objectif et honnête.

La responsabilité juridique du médecin est engagée en cas de fraude ou de déclaration mensongère.

La rédaction d'un certificat ne peut se faire qu'après un examen effectif du malade.

Un certificat médical doit être rédigé par un médecin et comporter, sa signature, la date, du jour où il a été établi l'heure de l'examen, l'identité du demandeur, et doit être lui remis en main propre.

La loi pénale réprime le faux commis par le médecin en cas d'établissement des certificats médicaux de complaisance.

La loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption réprime l'établissement des faux certificats par les médecins poursuivis pour délit de corruption, de même le code de déontologie médicale interdit la délivrance des certificats de complaisance , ainsi que tout acte de nature à procurer au malade un avantage matériel injustifié