ممارسة الديوان الوطني للأراضي الفلاحية لحق الشفعة : تعليق على نص المادة 17 من المرسوم التنفيذي 10-326 : تعليق على مادة قانونية

الملخص FRE

L’office national des terres agricoles ; est une organisation chargé d’un organisme public immobilier.

établi par le décret exécutif n° 96/87 du 24/02/1996.

a été attribué plusieurs taches; y compris la gestion des terres agricoles du domaine privé de l’état et le contrôle des transactions immobilières man dieux et le suivi de la mise en œuvre des contrats de concession, et a le droit d’exercer préemption dans la cas d’une concession, dans l’un des nombres a investi paysan pour sa part.

dans le cadre d’un certain nombre de conditions et procédures.

entraînant le transfert des droits et obligations de l’investisseur attribue à l’office national des terres agricoles.

et de devenir un partenaire dans le paysan d’investissemen