أهم العقود الواردة على المحل التجاري

الملخص FRE

Bien que le fonds de commerce soit un bien meuble incorporel, et qu' il possède une consistence spécialement évanescente, du patrimoine comparé aux autres éléments du fait que sa valeur varie considérablement selon sa composition et la vulnérabilité plus ou moins grande de la clientèle à concurrence, la loi permet de conclure des contrats portant sur le fonds de commerce.

La possibilité de conclure des contrats portant sur le fonds de commerce n'a été admise que depuis le XIX siècle lorsque le droit; en Europe et surtout en France, a reconnu que le fonds de commerce est une universalité et qu' il peut, en tant que tel, faire l'objet de contrats.

On retiendra, parmi ces contrats, ceux qui sont les plus usuels et les plus spécifiques: la vente ou cession, le nantissement et la location-gérance.

On retiendra aussi que le législateur a organisé chacun de ces contrats par des dispositions speciales au lieu d’assimiler le fonds de commerce à un prolongement de la personne du commerçant et serait, ainsi, soumis aux obligations de ce dernier conformément aux règles générales.