الحق في تأسيس الأحزاب السياسية بين التنظيم والتقييد: دراسة في أحكام المادة 52 من التعديل الدستوري الصادر عام 2016 وأحكام القانون العضوي المتعلق بالأحزاب السياسية رقم 04-12

الملخص FRE

Le droit de créer des partis politiques est garanti par la Constitution, Mais il est limité au niveau de la Constitution et la loi organique n° 12-04; Par l’imposition d'un système d’autorisation (agrément) pour créer un parti politique, Il est un système qui donne au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'accorder l'autorisation de l'existence d'un parti politique ou de l’empêchement, et ça c’est de la gravité pour les personnes opposés à l’autorité qui veulent créer un parti politique.

Le droit de créer des partis politiques a également restreint par l’utilisation des phrases lâches et élastiques tolère tout doute et l'interprétation interprétée par le pouvoir exécutif (ministre de l’intérieure) pour leur propre bénéfice (par précision pour les procédures de la suspension et la dissolution du parti politique), dans ce cas le droit de créer des partis politiques ça va mal touché, de ces phrases contenant des idées incompréhensibles énoncées à l'article 52 de la révision constitutionnel de 2016, et les articles de la loi organique sur les partis politiques n° 12-04, telles que l'article 5.