التزام البنك بفحص المستندات في الاعتماد المستندي على ضوء النشرة 600 لغرفة التجارة الدولية لسنة 2007

الملخص FRE

L'engagement de la Banque à examiner les documents est l'une des obligations les plus importantes découlant de la conclusion du contrat de D / C.

Par conséquent, cette obligation était réglementée par la CCI avec un ensemble de règles énoncées Règles et Usances Uniformes RUU 600 des Crédits documentaires.

L'obligation de la Banque d'examiner les documents limite l'examen apparent des documents, sans avoir recours à d'autres éléments, et respecte les conditions du crédit sans se référer au contrat de vente qui a donné lieu au contrat de crédit.

Dans son examen des documents, la Banque doit se conformer aux règles d'exécution professionnelle, avec un soin raisonnable à déterminer par les pratiques bancaires internationales.

L'obligation de la Banque d'examiner les documents est déterminée conformément à la pratique internationale des banques et leur dégagement de responsabilité est déterminé sur la même base.