أحكام رفض الطعن بالنقض

الملخص FRE

Une fois que le pourvoi en cassation est soulevé devant la Cour suprême, soit il est accepté et soit il est rejeté.

Le pourvoi est rejeté si la cour suprême estime que la décision attaquée (objet de pourvoi) est juste et donc elle nécessite en aucun cas un pourvoi, ou dans le cas ou le pourvoi est fondé sur des aspects autres que les moyens de pur droit ou sur des aspects non prévus par l’article 358 du code de procédure civile et administrative.

Dans ces cas, la Cour suprême étend son contrôle sur le pourvoi et le rejette sur cette base.

Comme elle peut rejeter le pourvoi sans même exercer son contrôle lorsqu’il y a vice de forme (vice de procédure).

Il résulte des deux cas des effets sur le procès.