الاختصاص القضائي للفصل في منازعات صفقات المؤسسات العمومية الخاضعة للتشريع التجاري

الملخص FRE

Si l'objet la compétence de la matière administrative est atteint si l'une des parties au conflit et l'état la wilaya la commun ou l’établissements publics a caractère administrative, conformément à la norme organique en vigueur à l'article 800 du Code de procédure civile et administrative, et si la loi des marchés publics est soumis à toutes les établissements publiques financées offres état partie trésor à la loi des marché publics de toute nature et de la nature, qu'elles soient administratives ou les établissements publics soumis à la législation qui régissant les activité commerciale, conformément aux dispositions de l'article 06 du décret présidentiel 15-247 en effet, la question et de la compétence juridiques de la juridiction administrative pour examiner les litiges des établissements publics économique, commerciales et industrielles, que nous prenons comme un thème fait pour regarder interroger sur l'étendue de la compétence de la juridiction administrative pour trancher les litiges de ces établissements.

Dans le domaine des marchés publics La nature administrative des dispositions des marchés publics et qui sont incompatibles avec la compétence des tribunaux ordinaires poussé tribunal administratif de l'Algérie à sortir de la norme organique et a passé la compétence du tranché les contentieux de ces établissements au marché publics sur d'autres critères est le critère objectif et critère financier tout financement de ces opérations de la trésorerie de l'Etat.