دور التحقيق العقاري في ضبط الملكية العقارية في التشريع الجزائري

الملخص FRE

En vertu de la loi 07/02 le législateur algérien adopte un nouveau mécanisme pour régir la propriété foncière.

Ce dernier peut se définir comme une procédure d’enquête foncière et se distingue des mécanismes antérieurs.

Il se fait à la demande d'une personne physique ou morale.

L’importance et la spécificité de ce mécanisme exigent le respect d’un ensemble de conditions, sous le contrôle du conservateur foncier de la wilaya, en coordination avec l'enquêteur foncier.

Si aucune objection n’a été établie, ou si une objection a été résolue aux niveaux administratif et judiciaire, ou, en général si les résultats de l’enquête se sont avérés positifs, le titre de propriété sera enfin délivré à la partie concernée.