آثار رفع الدعوى المدنية أمام القضاء الجزائي : دراسة مقارنة

الملخص FRE

Selon les règles générales de la compétence judiciaire, l’action civile relève des juridictions civiles et obéit aux règles du Code Civil et celles du code des procédures civiles et administratives.

L’action pénale relève des juridictions pénales, et obéit au Code Pénal et celui des procédures pénales.

Vu le droit d’option, la victime présenterait son action en réparation du dommage né de l’infraction devant la juridiction civile ou pénale.

Sa présentation devant cette dernière engendre des effets importants en raison de la soumission de l’action civile à l’action publique tout en préservant son indépendance et sa spécificité.