الرقابة القبلية للقضاء الإداري الاستعجالي على الصفقات العمومية كآلية وقائية لحماية المصلحة العامة

الملخص EN

Considered public transactions legal and economic tool most effective implementation of local and national economic development plans.

Because direct contact with public money an area ripe for breaches of legal infringement on its core, and in front of slower normal administrative judiciary and intervention after the implementation of the deal and not providing the necessary protection, prompted the legislature to put protective devices can be used to before the conclusion of the contract and its implementation, and perhaps the urgency judiciary Before the contract of the most important given the scope and timing and the powers above normal granted to judge which, with his intervention in the contract authority and amended so is stabbed Emergency of a particular kind that's what it takes to be a way control and preventive protection very effective in the field of public procurement.

الملخص FRE

Les transactions publiques sont considérées comme l’outil juridique et économique le plus efficace pour la mise en oeuvre des plans de développement économique sur le plan local et national.

Mais, compte tenu de la relation directe de ses transactions avec l’argent public, elles ont fait parfois l’objet de violation des dispositions du code des marchés publics, et l’intervention tardive du tribunal administratif, car après l’exécution desdites transactions, ne permet nullement une protection efficace des deniers publics.

Cette situation a amené le législateur à intervenir pour mettre en place des dispositions de protection préventive, lesquelles reconnait au juge de référé d’intervenir avant même l’élaboration de la transaction et de son exécution.

Ainsi, le tribunal de référé reste l’outil aussi bien le plus compétant qu’efficace en matière de contrôle et de protection préventive des transactions publiques et ce, en raison du pouvoir extraordinaire que possède le juge de référé, lequel peut intervenir pour réajuster ou modifier les clauses du contrat du fait que le recours revêt à cet égard l’urgence à cause de sa qualité spéciale.