أثر الممارسات التجارية العدوانية على إرادة المستهلك

الملخص FRE

Le champ d'application des pratiques commerciales agressives est large depuis le stade de la négociation du contrat jusqu'au stade de la mise en œuvre et au stade de sa conclusion, et a été inclus par le législateur français dans des pratiques commerciales interdites pour protéger le consommateur de la pression du professionnel.

La pression des consommateurs doit soit affecter la liberté de choix des consommateurs ou leur contentement, soit empêcher le consommateur d'exercer ses droits contractuels, auquel cas les pratiques commerciales agressives sont qualifiées de pratiques commerciales interdit.

La problématique soulevée par cette recherche est la détermination des contrôles légaux fournis par le législateur français dans le droit de la consommation, en vue d'extraire le concept de pratiques commerciales agressives et leur impact sur le consentement du consommateur lors de la conclusion du contrat.

Nous concluons que les règles générales ne peuvent être appliquées aux pratiques commerciales agressives, en particulier les dispositions de contrainte prévues par le code civil, compte tenu des spécificités de la contrainte utilisées par le professionnel pour inciter le consommateur à conclure le contrat.

Qui est nul en droit français de la consommation