الالتزام بالإعلام في عقد البيع على التصاميم

الملخص FRE

La loi N 04-11 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière exige au promoteur immobilier d'informer l’acheteur sur les données nécessaires en relation avec le contrat de vente sur plan à conclure, au projet immobilier, à l'immeuble sous contrat, au terrain de la construction de l'immeuble,aux actes et contrats relatifs à ce contrat et aux propriétés collective ; et ce avant de conclure ce contrat.

Ceci est dans l'objectif de protéger l’acheteur d'être victime d'exploitation (escroquerie) de la part du promoteur immobilier qui possède toutes les informations concernant le projet immobilier.