رخصة البناء على ضوء المستجدات التشريعية في الجزائر

الملخص FRE

Bien que le droit à la propriété est garanti par la constitution, cela ne signifie pas qu'il est absolu, puisque il doit être exercé dans le respect des dispositions de la loi relative à l’aménagement et l’urbanisme, aussi bien que celles du décret exécutif n°15-19; à raison de protéger l’intérêt public et particulièrement l’ordre public esthétique.

En effet, le droit de bâtir est attaché à la propriété du terrain, et son exercice est soumis à un permis de construire.

Dans ce contexte, il convient de signaler que le législateur algérien a entouré ce permis de plusieurs dispositions, en interdisant toute construction sans l’obtention préalable dudit permis.

Nonobstant, les constructions illicites continuent à distordre le milieu urbain en Algérie, ce qui a poussé le législateur à procéder à confronter ce phénomène à travers la loi 08-15p; et récemment la loi de finances pour l'année 2017.