إثبات الملكية العقارية الخاصة عن طريق التحقيق العقاري

الملخص FRE

L’instauration de l’enquête foncière est due aux lenteurs observées dans l’avancement du cadastre général, et aux insuffisances, au manque de fiabilité et parfois même à l’utilisation abusive de la procédure prévue par le décret n° 83-352 du 21 mai 1983.

Ce qui a incité le législateur algérien à abroger les dispositions du décret n° 83-352 et de les remplacé par la loi n° 07-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.

cette procédure ne se confond pas avec le cadastre général et se fait en parallèle avec lui et avec l’immatriculation au Livre foncier.