إصلاح محكمة الجنايات على ضوء القانون 17-07

الملخص FRE

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime: meurtre, viol, vol à main, armée… Sa compétence concerne tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.

Dans ce papier, nous allons étudier et discuter son système juridique, ce dernier a été négligé par le législateur algérien pendant plusieurs années.

La loi 17-07, modifiée et complétée la procédure pénale, a rattrapé enfin le manque.

Nous analysons et critiquons les aspects les plus importants de ce tribunal.

Nous donnons aussi des suggestions et des alternatives tout au long de cette étude et dans la conclusion