النظام القانوني للمصالحة الجمركية وإشكالية التوازن بين أطراف المنازعة

الملخص FRE

L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière, La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.

A cause de l'importance et l'efficacité de transaction douanière comme mode privilégié de règlement des procès de fraude, il serait souhaitable que notre pays abandonne sa conception actuelle du droit de transaction faisant de la transaction une exception au lieu d'en faire un principe, sous la suppose l'existence d'une législation et une réglementation claires et précises