الإجراءات الإدارية للتحصيل الجبري لاشتراكات الضمان الاجتماعي في التشريع الجزائري

الملخص FRE

La loi 83-14 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, modifiée et complétée, au sens de la présente loi, est constituée par l’ensemble des obligations incombant aux employeurs et aux bénéficiaires de la sécurité sociale, parmi lesquelles, les employeurs sont tenus d’adresser à l’organisme de sécurité sociale compétent une déclaration d’activité dans les dix (10) jours qui suivent le début d’exercice de l’activité, ainsi que le versement des cotisations de sécurité sociale dans les trente (30) jours qui suivent l’échéance de chaque trimestre civil ou de chaque mois.

Le défaut de déclaration d’activité ou défaut de versement des cotisations de sécurité sociale dans les délais fixées, entraine des pénalités.

Les sommes dues aux organismes de sécurité sociale au titre des cotisations principales, majorations, pénalités de retard et répétition de l’indu sont recouvrées forcement par les procédures fixées par la loi, sont le recouvrement par voie de rôle, la contrainte, l’opposition sur les comptes courants postaux et les comptes bancaires et les retenus sur les prêts.

C’est l’objet pour lequel on va les traiter, et de déterminer les obstacles observées lors de leurs mise en application par les organismes territorialement compétents, essayant de proposer quelques recommandations.