النظام القانوني للاعتراف و تنفيذ حكم تحكيم المركز الدولي (CIRDI)‎

الملخص FRE

La convention constitutive du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements prévoit un système spécial et distinct pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues sous son égide.

Bien que la question de la reconnaissance de la sentence ne pose pas de problème pratique, les stipulations de la convention relatives à l’exécution de la sentence arbitrale posent la question de savoir s’il est possible de concilier l’obligation d’exécution incombant à l'Etat récipiendaire et la faculté d'exercer son droit d’immunité d’exécution? Une problématique qui mène à l’étude des règles régissant la reconnaissance et l’exécution de la sentence et, la problématique de l’immunité d’exécution qui présente un véritable écueil dans la procédure d’exécution, en passant par les garanties consacrées en cas de non exécution de la sentence arbitrale.