تكييف الواقعة الإجرامية بين القانون الموضوعي و القانون الإجرائي

الملخص FRE

L’action publique est engagée devant l’autorité d'enquête et de jugement, sous réserve du principe du respect des limites de l’action publique relatives aux garanties d’un procès équitable, selon lequel les deux organes ne doivent poursuivre les accusés que pour l’incident attribué pour lequel ils ont été déférés, et cela sans limiter leur autorité pour corriger l’erreur d'adaptation de l'incident assigné par le Ministère public.

La réadaptation de l’incident criminel, prend une forme objective et procédurale, et la qualification pénale peut changer au stade de l'enquête, du renvoi ou du jugement, ou peut-être lorsque l'appel est entendu devant la Cour suprême, et la qualification pénale peut changer plus d'une fois, ce qui crée de nombreux problèmes juridiques