الجوانب القانونية لآلية تفويض المرفق العام على ضوء أحكام المرسوم الرئاسي 15 247 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية و تفويض المرفق العام

الملخص FRE

Des moyens multiples et différents à travers lesquels l'administration vise à fournir des services publics et l’intérêt générale, et parmi les moyens la technique de délégation du service public.

En raison de leur importance, le régulateur a adopté le mécanisme de délégation public par le décret présidentiel 15-247 de 2015, en prenant et contrôle ses dispositions en fonction de la situation économique et sociale cohérente et mes parents vont à travers le pays.