L’agent judiciaire du trésor

الملخص FRE

L’agent judiciaire du trésor public est une personne morale créée au niveau du ministère des finances par la loi n°63-198 du 8 juin 1963.

il est chargé de la mission de représenter l’etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire ordinaire dans les affaires ayant pour objet la déclaration de l’etat créancier ou débiteur envers une personne morale ou une personne physique et du recouvrement des créances actives de l’etat.

à cet effet, l’ajt représente les services de la présidence et de la chefferie du gouvernement.

il représente également les services déconcentrés de l’etat au niveau des wilayas qui ne jouissent ni de personnalité morale, ni d’une autonomie financière ni du droit d’ester en justice.

cependant, l’ajt est exclu de représenter les services décentralisés de l’etat (les wilayas et les communes) et les établissements publics dotés d’une personnalité morale et d’une autonomie financière à l’instar des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques économiques.